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Le Décret Tertiaire : réglementation, pièges et sanctions

Elément clé de la réglementation environnementale, le Décret Tertiaire encadre la transition énergétique de nombreux acteurs économiques. Ce dernier a notamment pour but de réduire la consommation d’énergie dans le secteur tertiaire et ce, via des objectifs sur le long terme. Délais, formalités, atteintes des objectifs, le Décret Tertiaire suscite parfois de nombreuses questions. Notre cleantech, spécialisée en management énergétique, vous en dit plus !

Vous désirez plus d’informations ?

Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?

Aussi connue sous le nom de « Décret Rénovation Tertiaire », il s’agit d’une obligation légale visant à réduire la consommation énergétique des biens immobiliers utilisés pour une activité tertiaire. Si elle ne concerne pas tous les acteurs de ce secteur, elle inclut toutefois un grand nombre d’entre eux.

Cette obligation a vu le jour pour la première fois il y a quelques années, via la loi Grenelle II en 2010. Il faut toutefois attendre la loi Élan pour une mise en application officielle du Décret Tertiaire dès 2019. La loi Élan (loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) traite de différents volets, environnementaux mais aussi sociaux. Elle concorde parfaitement avec un changement des comportements visant à tendre vers la sobriété énergétique.

Ce décret étant relativement récent, beaucoup se demandent encore quelles sont les formalités administratives à renseigner, comment améliorer la performance énergétique d’un bâtiment, etc. C’est pour ces raisons qu’IN-TRACKS accompagne les entreprises et collectivités impactées par le Décret Tertiaire et leur permet de transformer cette obligation réglementaire en opportunité !

Mais, peut-être êtes-vous concerné sans même le savoir !

Qui est concerné par cette obligation ?

Activité appartenant au domaine tertiaire

Tout d’abord, ce décret concerne le secteur tertiaire, c’est-à-dire, toute activité mettant à disposition des services. Par conséquent, cela inclut les transports, les établissements de santé, l’hôtellerie, les bureaux, etc.

1000m² d’activité

Ensuite, le Décret Tertiaire précise que la surface totale du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments du même site sur laquelle s’effectue l’activité tertiaire doit être égale ou supérieure à 1000m².

Secteur public et privé

Il n’existe pas de distinction entre les exploitants du secteur public ou privé. Notez toutefois que cela n’inclut pas certains bâtiments comme les lieux de culte ou les bâtiments provisoires.

Propriétaire (bailleur) et locataire

De plus, bailleurs et locataires sont tous deux concernés par le Décret Tertiaire. D’un commun accord, ils œuvrent ensemble pour le respect des objectifs à atteindre.

Votre bâtiment accueille plusieurs types d’activités et vous n’êtes pas sûr de savoir comment calculer le tout ? Vous êtes concerné par le Décret Rénovation Tertiaire mais ne savez pas par où commencer ? Contactez IN-TRACKS !

Les enjeux et objectifs du Décret Tertiaire

Plus qu’un simple plan environnemental, le Décret Tertiaire comporte de nombreux enjeux économiques, écologiques mais aussi réglementaires.

En effet, la création et la rénovation de bâtiments performants engendrent tout d’abord des bénéfices financiers. En plus de la création d’emplois, elles permettent de faire des économies conséquentes qui peuvent être réinvesties dans des énergies vertes et durables.

Bien entendu, cet aspect financier s’accompagne d’un véritable enjeu écologique. La réduction de notre empreinte carbone ainsi que le ralentissement du réchauffement climatique sont des causes réelles défendues par de nombreuses mesures.

Les enjeux et objectifs du Décret Tertiaire

Enfin, les enjeux réglementaires se retrouvent quant à eux dans l’instauration d’un cadre concret et claire afin d’atteindre des objectifs efficaces, le tout en accompagnant les différents acteurs économiques de notre pays. Voyons à présent, quels sont les objectifs fixés par le Décret Rénovation Tertiaire.

Les objectifs à atteindre

Les personnes concernées par le Décret Tertiaire doivent mettre en place une réduction de leur consommation énergétique avec des objectifs échelonnés sur plusieurs décennies (2030, 2040 et 2050). Afin d’atteindre ce but, le Décret Tertiaire propose d’atteindre, au choix, deux types d’objectifs : l’un exprimé en valeur absolue, l’autre exprimé en pourcentage (valeur relative). Rappelons toutefois que si leur forme varie, la finalité reste la même : une réduction et une amélioration de la consommation énergétique des bâtiments.

Soit un objectif calculé en valeur relative (CRELAT)

Actuellement, les différents paliers à atteindre sont les suivants :

  • – 40% d’ici 2030
  • – 50% d’ici 2040
  • – 60% d’ici 2050

Ce calcul se fait en fonction d’une année de référence. Attention toutefois, cette dernière doit être postérieure à 2010.

Soit un objectif calculé en valeur absolue (CABS)

Il ne s’agit plus ici de pourcentage, mais d’une limite de performance énergétique sur une année. Cette dernière est une valeur absolue calculée en kWh-kilowattheure/m²/an.

Notez bien que la valeur est définie selon le type d’activité et de bâtiment. Les objectifs du Décret Tertiaire ne seront pas nécessairement tous les mêmes. Il est donc essentiel de consulter les différents arrêtés relatifs aux valeurs de références.

Être en règle avec le Décret Rénovation Tertiaire

La mise en conformité avec le Décret Tertiaire et l’atteinte des différents objectifs demande une organisation structurée et minutieuse. En effet, il s’agit ici de recueillir des informations, les analyser et établir un plan prévisionnel afin d’améliorer la performance énergétique d’un bâtiment voire d’un parc immobilier.

Renseignez vos données sur OPERAT

L’une des étapes les plus importantes est le renseignement de vos données via la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire ). Sachez également que cette dernière met à disposition un grand nombre de ressources. Ces dernières vous permettent de comprendre les particularités du Décret Tertiaire et les biens assujettis à ce dernier. OPERAT est une solution de l’ADEME, l’agence de la transition écologique qui agit quotidiennement pour une mise en place active de la transition écologique.

Vous aurez à renseigner plusieurs types d’informations (surfaces, cadastre, consommations annuelles, etc. ) et ce en ayant bien choisie votre année de référence. Vous aurez ainsi accès à votre attestation annuelle et à votre note Éco Énergie Tertiaire. Mais par-dessus dessous, vous verrez quels sont les objectifs à atteindre.

N’oubliez pas, vous aurez à réitérer cette action chaque année, avant le 30 septembre.

Vous avez bien compris les tenants et aboutissants du Décret Tertiaire et vous souhaitez vous lancer ? Démarrez sereinement avec notre feuille de route !

Respectez les dates clés et objectifs du Décret Tertiaire

Afin d’éviter les pénalités, nous vous recommandons vivement de respecter les dates limites.

Parmi elles, notons par exemple le 30 septembre 2022, date limite à laquelle effectuer les premières déclarations de 2020 et 2021. Sachez qu’il s’agit d’un report de la limite de déclaration initialement prévu en septembre 2021. Il convient donc de respecter impérativement la nouvelle date limite. 

A la suite de celle-ci, il vous faudra obligatoirement déclarer chaque année vos consommations énergétiques. 

Enfin, les prochaines dates clés du Décret Tertiaire seront 2030, 2040 et 2050. Elles permettront de vérifier si les objectifs sont, ou non, atteints. Car, ne l’oublions pas, vous avez également l’obligation de mettre en place des actions concrètes. Ces dernières doivent améliorer vos performances énergétiques. Parmi elles, vous serez amené à changer vos équipements, renforcer votre isolation ou encore revoir vos modes de consommation !

Des contraintes m’empêchent de respecter le décret tertiaire, que faire ?

En raison de contraintes techniques ou architecturales, il vous est possible de demander une modulation de vos objectifs ! Pour ce faire, vous devrez alors constituer un dossier technique démontrant l’impossibilité de respecter les objectifs premiers. Vous pourrez ainsi ajuster ces derniers.

Sanctions encourues

Puisqu’il s’agit d’une obligation légale, le Décret Tertiaire prévoit des sanctions en cas de non-transmission de vos consommations annuelles ou encore de non-respect des objectifs fixés.

Ces sanctions sont diverses. Elles peuvent aller d’une amande (1 500€ pour une personne physique, 7 500€ pour une personne morale) à une mise en demeure en attendant la régularisation de la situation.

L’accompagnement IN-TRACKS dans votre mise en conformité au Décret Tertiaire

Le Décret Tertiaire mobilise de nombreuses compétences et nécessite un suivi complet. C’est pour cette raison qu’IN-TRACKS vous accompagne quotidiennement dans votre transition énergétique ! En veille constante, nos experts connaissent parfaitement le Décret Rénovation Tertiaire.

Reconnue comme entreprise innovante par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, IN-TRACKS et ses 14 collaborateurs mettent à disposition leur savoir-faire afin de répondre à vos multiples objectifs.

Prise en main d’OPERAT

Avant toute chose, notre équipe vous accompagne dans la prise en main d’OPERAT. Vous remplirez ainsi sereinement les informations requises (surfaces, équipements, consommations, occupants, etc.).

Sachez que nous avons développé un configurateur permettant d’automatiser la collecte et l’analyse des données. Cela permet de choisir la meilleure année de référence. Grâce à lui, un rapport Excel est généré et permet d’accélérer le processus de déclaration sur la plateforme officielle.

De plus, notre plateforme de pilotage de performance énergétique des bâtiments centralise vos données et les structurent afin de remplir sereinement votre déclaration OPERAT !

Définition et déploiement de votre plan d’action

La première étape passée, nous pouvons tout à fait nous rencontrer. Ainsi, nous pourrons définir ensemble un plan d’action réglementaire efficace et respectueux du Décret Tertiaire. L’atteinte de vos objectifs étant primordial, il est important de bien définir les actions à mener. Notre équipe vous renseigne également sur les possibles aides disponibles telles que le prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Concernant les actions à mettre en place, nous abordons ensemble les travaux à venir (énergie durable, isolation des murs, calorifugeage, etc.) mais aussi la sensibilisation au mode de consommation.

En effet, qu’il s’agisse de vous-même ou de vos locataires, il est important de consommer de façon consciente et raisonnée (adapter la température des pièces, ne pas laisser les lumières allumées dans des pièces vides, etc.).

Vous souhaitez un outil de pilotage énergétique intuitif et complet : 

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Parfaitement adaptée au Décret Tertiaire, izaac® est LA plateforme de management énergétique qu’il vous faut ! Intuitive, personnalisable et complète, elle regroupe toutes vos données via une même interface !

En un coup d’œil, vous visualisez vos consommations ainsi que les particularités de votre parc immobilier. De même, vous êtes alerté en cas de comportement irrégulier. Vous agissez de façon pérenne et rapide.

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Envie d’en savoir plus sur le Décret Tertiaire ? Discutons ensemble ! N’hésitez pas à prendre contact via notre formulaire de contact, par mail ou par téléphone.

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