Le Décret Tertiaire ou le Dispositif Eco Energie Tertiaire (DEET) a été instauré suite à l’article 175 de la loi Elan. Il a pour but d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments du secteur tertiaire et d’ainsi réduire leur empreinte carbone.
Les principales échéances du Décret Tertiaire sont 2030 (avec un objectif de 40% de réduction des consommations énergétiques), 2040 ( 50%) et 2050 (60%).
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1. Rappel : Décret Tertiaire
1. Rappel :
Décret Tertiaire
Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?
Pour rappel, le Décret Tertiaire concerne les bâtiments du secteur tertiaire : les hôpitaux, les hôtels, les établissements d’enseignement, les commerces, les bureaux d’entreprises, etc.
Egalement, la surface du bâtiment doit être supérieure à 1000 m2 pour que la mise en conformité au Décret Tertiaire soit obligatoire.
Dans le cas où un acteur tertiaire est assujetti au DEET mais ne respecte pas les réglementations du Décret Tertiaire, il sera sanctionné. L’amende s’élève à 1500 euros pour les personnes physiques et à 7500 euros pour les personnes morales. Il se verra également exposé au “name and shame”.
Le “name and shame” est une pratique visant à dévoiler publiquement le nom d’une entité qui ne respecte pas ses engagements.
Comment se mettre en conformité avec le Décret Tertiaire ?
Pour se mettre en conformité avec le Décret Tertiaire, il faut commencer par décider d’une année de référence comprise entre 2010 et 2019. Cette année sera la base de la stratégie de réduction des consommations puisque c’est sur elle que les acteurs du tertiaire évalueront leurs résultats. Cependant, pour les entreprises qui n’ont pas eu d’activité dans leur local actuel avant 2020, choisir une année de référence entre 2010 et 2019 n’est pas obligatoire.
Egalement, il n’est pas nécessaire que l’année de référence soit une année civile (de janvier à décembre), il suffit seulement que la période prise en compte représente 12 mois consécutifs.
Il est ensuite nécessaire de déclarer ses consommations énergétiques sur OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Mise en place par l’ADEME, elle est la plateforme de référence pour la mise en conformité au Décret Tertiaire.
Par la suite, il faut déclarer tous les ans ses consommations d’énergie sur OPERAT et veiller à atteindre ses objectifs pour 2030, 2040 et 2050.
De plus, il est préférable d’être aussi au courant des autres échéances du Décret Tertiaire pour ne pas risquer d’être pénalisé.
2. Quelles sont les prochaines échéances pour la mise en conformité au Décret Tertiaire ?
2. Quelles sont les prochaines échéances pour la mise en conformité au Décret Tertiaire ?
Voici la liste de toutes les échéances du Décret Tertiaire :
- 30/09/2022 repoussée au 31/12/2022 : Déclaration des données de consommations énergétiques de référence de ses bâtiments tertiaire sur OPERAT.
- 30/09/2026 : Dépôt des dossiers techniques de demande de modulation d’objectif. Sous conditions, les objectifs pour la prochaine décennie de certains acteurs tertiaires peuvent être revus à la baisse.
- 31/12/2030 : Première grande échéance des objectifs de réduction des consommations. Pour 2030, l’objectif de diminution est fixé à 40% par rapport à l’année de référence.
- 31/12/2031 : Vérification de l’objectif 2030.
- 31/12/2040 : Deuxième des grandes échéances du Décret Tertiaire, cette année les acteurs du tertiaire doivent avoir réduit leurs consommations de 50% par rapport à l’année de référence déclarée sur OPERAT.
- 31/12/2041 : Vérification de l’objectif 2040.
- 31/12/2050 : Dernière des grandes échéances du Décret Tertiaire, les consommations énergétiques doivent avoir baissé de 60% par rapport à l’année de référence.
- 31/12/2051 : Vérification de l’objectif 2050.
En conclusion
Il est nécessaire de prendre en compte les échéances du Décret Tertiaire pour mettre en place sa stratégie. Bien que les dates des échéances principales sont en 2030, 2040 et 2050, il est aussi important de savoir qu’il existe d’autres dates intermédiaires à considérer.
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